Conseil juridique pour les entreprises

• Création d'entreprise : Legal Minds Consulting conseil sur la forme juridique la plus adaptée à l'activité, aide à rédiger les statuts de la société, et accompagne dans les démarches administratives.

• Rédaction de contrats commerciaux : Legal Minds Consulting aide à la rédaction de contrats essentiels pour l'activité commerciale notamment internationaux en veillant à la conformité avec les règles de droit international et les conventions applicables.

• Fiscalité des entreprises : Legal Minds Consulting intervient sur les questions fiscales liées à la structure de l'entreprise et à l'optimisation fiscale.

Accompagnement Juridique des Sociétés

• Constitution et gestion des sociétés : Legal Minds consulting conseil sur la structure, l'organisation et la gestion des sociétés, notamment sur les relations entre actionnaires, associés, et dirigeants.

• Modifications statutaires : Legal Minds Consulting accompagne dans la réalisation de diverses modifications statutaires (augmentation ou réduction de capital, transfert de siège social, fusion, etc.).

• Fusion et acquisition : Legal Minds Consulting assiste dans les transactions complexes de fusion-acquisition, dans le cadre d’une opération de rachat ou de vente d'une société.

• Procédures collectives: Legal Minds Consulting conseil et accompagne dans les procédures de liquidation judiciaire, de redressement judiciaire, ou de cessation d’activité.

Relations avec les partenaires commerciaux

• Legal Minds Consulting aide à la négociation, à la rédaction, et à l'exécution des contrats de distribution et des contrats de licence et de sous-traitance pour organiser les relations commerciales de manière claire et sécurisée.

• Legal Minds Consulting accompagne dans le respect des législations internationales, des conventions commerciales et des règles douanières.

Litiges commerciaux

• Contentieux des contrats commerciaux : Legal Minds Consulting représente ses clients devant les juridictions compétentes pour faire valoir leurs droits, réclamer l'exécution forcée du contrat ou demander des dommages et intérêts.

• Concurrence déloyale et pratiques anticoncurrentielles : Legal Minds Consulting intervient pour défendre les intérêts de l’entreprise victime de concurrence déloyale et demander réparation.

• Litiges relatifs à la propriété intellectuelle : Legal Minds Consulting conseil les entreprises sur le dépôt et la protection de leurs marques, brevets, ou dessins et modèles.

• Litiges en matière de droits des consommateurs : qu'il s'agisse de contestations relatives à la qualité des produits, à la garantie des produits, à des clauses abusives ou à la protection des données personnelles.