Droit administratif
Legal Minds Consulting intervient dans une large variété de situations où les particuliers, entreprises ou collectivités doivent interagir avec l'administration , que ce soit pour contester une décision administrative, défendre des droits dans le cadre de la fonction publique, ou encore résoudre des litiges relatifs à l'urbanisme ou aux marchés publics.
Recours
Recours en annulation contre les actes administratifs.
Recours pour excès de pouvoir.
Recours en cas de sanction disciplinaire dans le cadre des litiges liés à la fonction publique.
Recours en responsabilité en cas d’un préjudice du fait d'une action ou d'une négligence de l'administration ou en cas des fautes commises
En matière du Droit des marchés publics
Legal Minds assiste dans la passation de marchés publics et accompagne l’entreprise pour répondre à un appel d’offre public.
En cas de litige entre un fournisseur et une administration, Legal Minds intervient pour faire respecter les droits du prestataire, qu’il s’agisse de l’attribution d’un marché ou de l’exécution d’un contrat public.
